L/2017/040/AN · SECTION 1 - Election, mandat et cessation de fonction
Article 144 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Un membre de l'exécutif d'un Conseil de la Commune ne peut être suspendu ou révoqué qu'en vertu des dispositions des articles 78, 79 et 143 de la présente Loi.