Décret · TITRE II - ORGANISATION DE L'EXPORTATION DE L'OR RAFFINE
Article 9 — Décret D/2026/216/PRG/SGG du 8 juillet 2026 portant reglementation de l’exportation de l’or raffine
Décret — Décret D/2026/216/PRG/SGG du 8 juillet 2026 portant reglementation de l’exportation de l’or raffine
Aucune activité d'achat, de vente, de collecte, de transport, de traitement, de raffinage ou d'exportation d'or ne peut être exercée sans agrément, autorisation ou licence délivrée conformément à la réglementation en vigueur.