Article 8 — Décret D/2026/216/PRG/SGG du 8 juillet 2026 portant reglementation de l’exportation de l’or raffine

La plateforme nationale de traçabilité de l'or: Une plateforme nationale de traçabilité de l'or sera mise en place par le Ministère en charge des Mines et de la Géologie à l'effet de permettre l'enregistrement des producteurs, la déclaration des productions, le suivi des mouvements d'or brut et la génération des certificats d'origine. Un Arrêté du Ministre en charge des Mines et de la Géologie définira la procédure et les règles de fonctionnement de ladite plateforme.