Décret · TITRE II - ORGANISATION DE L'EXPORTATION DE L'OR RAFFINE
Article 7 — Décret D/2026/216/PRG/SGG du 8 juillet 2026 portant reglementation de l’exportation de l’or raffine
Décret — Décret D/2026/216/PRG/SGG du 8 juillet 2026 portant reglementation de l’exportation de l’or raffine
La chaîne d'approvisionnement responsable: Tous les acteurs appliquent les principes de diligence responsable fondés notamment sur la traçabilité de l'origine de l'or, l'évaluation des risques, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la protection de l'environnement.