Article 10 — Décret D/2026/216/PRG/SGG du 8 juillet 2026 portant reglementation de l’exportation de l’or raffine

L'obligation d'approvisionnement prioritaire: En application de l'article 139 du Code minier, toute personne physique ou morale assujettie au présent décret est tenue d'approvisionner en priorité les raffineries d'or agréées et installées sur le territoire national. Les conditions d'approvisionnement feront l'objet d'un arrêté du ministre en charge des Mines après avis conforme du conseil des ministres.