Article 11 — Décret D/2026/216/PRG/SGG du 8 juillet 2026 portant reglementation de l’exportation de l’or raffine

Les relations commerciales Les sociétés minières industrielles, semi-industrielles et les comptoirs d'achat agréés conservent la propriété commerciale de leur or raffiné sauf accord écrit contraire. Les raffineries agréées agissent comme prestataires industriels chargés de transformer l'or brut en or raffiné moyennant les frais convenus. Toutefois, elles peuvent agir, à travers leurs plateformes de commercialisation, pour acheter de l'or auprès des acteurs cités à l'alinéa précédent du présent article.