Article 12 — Décret D/2026/216/PRG/SGG du 8 juillet 2026 portant reglementation de l’exportation de l’or raffine

Les sanctions administratives Toute violation des dispositions du présent décret expose son auteur, sans préjudice des sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur, à :

• la suspension ou au retrait de l'autorisation particulière, dans les conditions prévues par le Code Minier et les textes d'application ;
• l'immobilisation, la consignation ou la saisie des quantités d'or concernées, dans les cas et selon les procédures prévues par le Code Minier, le Code des Douanes et les autres textes en vigueur ;
• la suspension du bénéfice des formalités ou autorisations d'exportation.

Toute exportation de l'or brut entraîne la saisine de ladite quantité au profit de l'Etat conformément aux lois et règlements en vigueur. JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 495.