Décret · TITRE VI - DES SANCTIONS
Article 13 — Décret D/2026/216/PRG/SGG du 8 juillet 2026 portant reglementation de l’exportation de l’or raffine
Décret — Décret D/2026/216/PRG/SGG du 8 juillet 2026 portant reglementation de l’exportation de l’or raffine
Les sanctions pénales L'exportation frauduleuse d'or brut, en violation des dispositions du présent décret, constitue une infraction douanière et minière. Elle est poursuivie et réprimée conformément à la loi en vigueur.