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Décret · TITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 14 — Décret D/2026/216/PRG/SGG du 8 juillet 2026 portant reglementation de l’exportation de l’or raffine

Décret — Décret D/2026/216/PRG/SGG du 8 juillet 2026 portant reglementation de l’exportation de l’or raffine

Disposition transitoire Une période transitoire de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de signature du présent décret est instituée. Pendant la période transitoire, l'exportation de l'or brut se fera conformément à la règlementation en vigueur.

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