Décret · TITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 15 — Décret D/2026/216/PRG/SGG du 8 juillet 2026 portant reglementation de l’exportation de l’or raffine
Décret — Décret D/2026/216/PRG/SGG du 8 juillet 2026 portant reglementation de l’exportation de l’or raffine
Exécution Les Ministres en charge des Mines et de la Géologie, de l'Economie, des Finances et du Budget, de l'industrie et du Commerce, de la Justice et des Droits de l'Homme, de l'Environnement, le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret.