Article 16 — Décret D/2026/216/PRG/SGG du 8 juillet 2026 portant reglementation de l’exportation de l’or raffine

Entrée en vigueur Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/2026/212/PRG/SGG du 03 Juillet 2026, portant règlementation de la filière aurifère nationale, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.