Article 5 — Décret D/2026/216/PRG/SGG du 8 juillet 2026 portant reglementation de l’exportation de l’or raffine

Des personnes habilitées à exporter l'or raffiné: Seules les sociétés minières industrielles, les sociétés minières semi-industrielles, les comptoirs d'achat et d'exportation agréés sont habilités à exporter de l'or raffiné. La Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) peut également, dans le cadre de ses missions et conformément aux dispositions du présent décret, procéder à l'exportation de l'or raffiné. Les procédures d'exportation de l'or raffiné feront l'objet d'un arrêté du Ministre en charge des Mines.