Article 4 — Décret D/2026/216/PRG/SGG du 8 juillet 2026 portant reglementation de l’exportation de l’or raffine

La chaîne institutionnelle d'exportation de l'or raffiné: Les acteurs concernés par la chaîne d'exportation de l'or raffiné sont repartis comme suit : A/-Production et commercialisation: société minière industrielle, société minière semi-industrielle, les exploitants artisanaux encadrés et agréés, les comptoirs d'achats agréés. B/- Au niveau institutionnel: l'Office Guinéen d'Expertise de l'or, du diamant et autres matières précieuses, la Direction Générale des Douanes et la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), le Laboratoire National de la Géologie et la Brigade Anti-Fraude des Matières Précieuses. Chaque acteur intervient dans un cadre précis, conformément à la loi et à la règlementation applicables, afin d'assurer la traçabilité, la transparence, le rapatriement des devises et la conformité aux standards internationaux.