Décret · TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 — Décret D/2026/216/PRG/SGG du 8 juillet 2026 portant reglementation de l’exportation de l’or raffine
Décret — Décret D/2026/216/PRG/SGG du 8 juillet 2026 portant reglementation de l’exportation de l’or raffine
Toute exportation d'or produit en République de Guinee doit être précédée d'une opération obligatoire de raffinage local auprès d'une raffinerie agréée par l'État. L'or exporté doit être présenté sous forme de lingot raffiné certifié si applicable, numéroté et accompagné d'un certificat d'analyse, d'un certificat d'origine et d'une autorisation d'exportation délivrée par les services compétents (l'Office Guinéen d'Expertise de l'or, du diamant et autres matières précieuses, la Direction Générale des Douanes, le Laboratoire National de la Géologie).