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FIXANT LA DATE DES ELECTIONS LEGISLATIVES ET COMMUNALES
N° D/2026/023/PRG/SGGSigné le 13 février 2026Publié le 28 février 2026
Art. 2. Le Ministre de ('Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre des Affaires Étrangères, de l'intégration Africaine et des Guinéens établis à l'étranger, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de la Défense Nationale, la Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, la Direction Générale des Élections(DGE) et l'Observatoire National Autonome de Supervision du Référendum Con.
Visas
Vu la Constitution ;;
Vu la Loi Organique L/2025/025/CNT du 27 Septembre
2025, portant Code électoral;
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Informations
Date de signature13 février 2026
Date de publication28 février 2026
EtatEn vigueur
Signataireset de la Décentralisation, es
Étrangères, le Ministre
de la Sécurité et de la Protection Civile, la Ministre de
Source JOJO 2026 N°04
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 6)
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