Article 23 de l'Décret

Les transferts de l'État allouées à l'Unité d'Exécution doivent couvrir en totalité le coût de ses activités retenues lors des discussions budgétaires, à l'exception des coûts couverts, le cas échéant, par les ressources propres de l'Unité d'Exécution. Les transferts accordés à l'Unité d'Exécution dans la loi de finances prennent la forme d'une demande de crédits formulée par l'Unité d'Exécution. La demande de transfert de l'Unité d'Exécution est effectuée chaque année par le Délégué Général de l'Unité d'Exécution. La direction en charge du budget procède à l'examen de la demande de subvention de l'Unité d'Exécution en conférences budgétaires. Elle formule une proposition de subvention soumise à l'approbation du ministre en charge du budget et à inscrire dans le projet de Loi de finances qui sera soumis par le Gouvernement à l'Assemblée Nationale.