Décret
Article 22 de l'Décret
Décret — PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UNE UNITE D’EXECUTION DU PROGRAMME SIMANDOU 2040 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux lois de finances ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 11 Octobre 2012, f
Le projet de budget de l'Unité d'Exécution est élaboré par le Délégué Général et transmis au Président de la République pour validation. 22.1. Le projet de budget transmis par l'Unité d'Exécution doit obéir aux dispositions du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique. Il doit respecter la nomenclature en chapitres et articles, lesquels seront présentés en section de fonctionnement et section d'investissement, et être accompagné d'un plan d'investissement et de financement, des états de développement des recettes et des dépenses budgétaires. 22.2. L'adoption du budget de l'Unité d'Exécution doit intervenir avant le début de chaque exercice, sauf circonstances exceptionnelles. Les informations à transmettre doivent également porter sur une programmation budgétaire sur trois ans.