Décret
Article 21 de l'Décret
Décret — PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UNE UNITE D’EXECUTION DU PROGRAMME SIMANDOU 2040 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux lois de finances ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 11 Octobre 2012, f
Les comptes de l'Unité d'Exécution sont approuvés conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et ses textes d'application, notamment le Règlement général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique et le cadre de gouvernance des finances publiques. 21.1: Les comptes de l'Unité d'Exécution doivent être arrêtés au plus tard le 31 Mai de l'année suivante et transmis au ministère de l'économie et des finances avant transmission à la cour des comptes, conformément aux dispositions des articles 121 et 122 du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique. 21.2: Les états d'exécution du budget à mi-année doivent être transmis au Président de la République au plus tard le 31 Juillet. Ils sont accompagnés des prévisions d'exécution de fin d'exercice et d'un rapport semestriel sur la situation financière et la qualité de la gestion, établi par le Contrôleur Financier, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique.