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FIXANT LA DATE DU SCRUTIN POUR L’ELECTION PRESIDENTIELLE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique L/2025/026/CNT du 27 Septembre 2025, portant Code Electoral ; Après avis de la Direction Générale des Elections (DGE) ; Apres avis de l’Observatoire National Autonome de
N° D/2025/178/PRG/SGGSigné le 27 septembre 2025Publié le 15 septembre 2025
Art. 2. Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre des Affaires Étrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'étranger, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre du Budget; la Direction Générale des Elections (DGE); l'Observatoire National Autonome de Supervision du Ref.
Visas
Vu la Constitution ;;
Vu la Loi Organique L/2025/026/CNT du 27 Septembre
2025, portant Code Electoral ;
Informations du document
Informations
Date de signature27 septembre 2025
Date de publication15 septembre 2025
EtatEn vigueur
Signatairesla Décentralisation, es Étrangères, ts
de, on
Civile, le Ministre de, tion Générale des Elections
Source JOJO 2025 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 42)
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