Décret
Article 2 de l'Décret
Décret — FIXANT LA DATE DU SCRUTIN POUR L’ELECTION PRESIDENTIELLE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique L/2025/026/CNT du 27 Septembre 2025, portant Code Electoral ; Après avis de la Direction Générale des Elections (DGE) ; Apres avis de l’Observatoire National Autonome de
Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre des Affaires Étrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'étranger, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre du Budget; la Direction Générale des Elections (DGE); l'Observatoire National Autonome de Supervision du Referendum Constitutionnel(ONASUR) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.