PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/019/CNT DU 30 MAI 2025...................22 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°11 DU 14/05/2025..............23-26 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERMENT....................................................................27 LOIS LOI ORDINAIRE L/

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du........., portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;