DécretEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture
Décret D/2025/119/PRG/CNRD/SGG du 16 juillet 2025 portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/017/CNT du 27 mai 2025
N° D/2025/119/PRG/CNRD/SGGSigné le 16 juillet 2025Publié le 15 août 2025
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux
en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature16 juillet 2025
Date de publication15 août 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°08
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 22)
Chargement des relations...