Décret
Article 2 de l'Décret
Décret — PORTANT CREATION, MISSION ET COMPOSITION DU COMITE NATIONAL DU BUDGET PROGRAMME LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant loi organique relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, por
Mission du Comité National du Budget Programme Le Comité National du Budget Programme a pour mission la conduite et le suivi du processus de passage au budget programme. A ce titre, il est particulièrement chargé de : - Faire un état des lieux de la mise en oeuvre des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) dans les Départements Ministériels ; - Faire un état des lieux de la mise en oeuvre des contrats de performance des Départements Ministériels ; - Renforcer les capacités des acteurs impliqués dans le processus de réforme du budget programme ; - Développer des lignes directrices pour l'élaboration du budget programme, en tenant compte des objectifs stratégiques et opérationnels des Départements Ministériels; - Fixer les modalités de choix des programmes au sein des ministères, puis valider la cartographie des programmes ministériels ainsi que les cadres de performance associés ; - Elaborer et codifier la classification programmatique du budget et réviser l'Arrêté portant nomenclature budgétaire de l'Etat, en intégrant la dimension climat et genre ; - Rédiger un guide d'élaboration du budget programme et un guide d'exécution en mode programme ; - Rédiger un guide d'élaboration des outils de performance (Projet annuel de performance (PAP)/Rapport annuel de performance (RAP) et un guide d'élaboration du Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) ; - Définir les profils et les critères de choix des responsables des programmes au sein des ministères ; - Adapter le manuel de procédure d'exécution des dépenses et l'Arrêté portant nomenclature des pièces justificatives ; - Concevoir tout outil ou processus de nature à faciliter la mise en oeuvre du budget de programme ; - Réviser l'Arrêté portant calendrier budgétaire afin de l'adapter à la réforme ; - Proposer des projets de texte ou des amendements adaptant les textes législatifs et règlementaires actuels à la gestion en mode programme ; - Elaborer un Système Intégré de Gestion des Finances Publiques adapté au budget programme ; - Vulgariser la réforme auprès des différents acteurs et du public, notamment le Parlement ainsi que la Cour des comptes; - Assurer le suivi-évaluation de la réforme.