Décret
Article 1 de l'Décret
Décret — PORTANT CREATION, MISSION ET COMPOSITION DU COMITE NATIONAL DU BUDGET PROGRAMME LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant loi organique relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, por
: Création du Comité National du Budget Programme Il est créé, sous l'autorité du Premier Ministre, Chef de Gouvernement, un Comité National du Budget Programme en abrégé CNBP.