PORTANT RATIFICATION DE L’ACCORD GE 06 PORTANT ACTES FINALS DE LA CONFERENCE DES RADIOCOMMUNICATIONS CHARGEE DE PLANIFIER LE SERVICE DE RADIODIFFUSION NUMERIQUE DE TERRE DANS CERTAINES PARTIES DES REGIONS 1 ET 3 DANS LES BANDES DE FREQUENCES 174-230 MHZ ET 470-862 MHZ (CRR-06), SIGNE LE 16 JUIN

Vu la Charte de la Transition, Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021, Vu le Décret D/2025/097/PRG/CNRD/SGG du 20 Juin 2025, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/009/CNT du 28 Février 2025 ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD)du 05 septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021, Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;