Décret
Article 1 de l'Décret
Décret — PORTANT RATIFICATION DE L’ACCORD GE 06 PORTANT ACTES FINALS DE LA CONFERENCE DES RADIOCOMMUNICATIONS CHARGEE DE PLANIFIER LE SERVICE DE RADIODIFFUSION NUMERIQUE DE TERRE DANS CERTAINES PARTIES DES REGIONS 1 ET 3 DANS LES BANDES DE FREQUENCES 174-230 MHZ ET 470-862 MHZ (CRR-06), SIGNE LE 16 JUIN
: Est ratifié l'Accord GE 06 portant actes finals de la conférence des radiocommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de terre dans certaines parties des régions 1 et 3 dans les bandes de fréquences 174-230 MHZ et 470-862 MHZ (CRR-06), signé le 16 Juin 2006, entre la République de Guinée et l'Union Internationale des Télécommunications.