Décret
Article 2 de l'Décret
Décret — PORTANT RATIFICATION DE L’ACCORD GE 06 PORTANT ACTES FINALS DE LA CONFERENCE DES RADIOCOMMUNICATIONS CHARGEE DE PLANIFIER LE SERVICE DE RADIODIFFUSION NUMERIQUE DE TERRE DANS CERTAINES PARTIES DES REGIONS 1 ET 3 DANS LES BANDES DE FREQUENCES 174-230 MHZ ET 470-862 MHZ (CRR-06), SIGNE LE 16 JUIN
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 20 Juin 2025 Général Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2025/113/PRG/CNRD/SGG DU 16 JUILLET 2025, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/016/CNT/ DU 24 MAI 2024 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021, Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE: