PORTANT RATIFICATION D’UN TRAITE ET D’UNE CONVENTION LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois NatioSpécial Textes Législatifs et Règlementaires Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUB

Vu la Charte de la Transition ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois NatioSpécial Textes Législatifs et Règlementaires Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 12 nales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2025/095/PRG/CNRD/SGG 21 Juin 2025, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/001/ CNT du 24 Janvier 2025 ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les forces de Défense et de Sécurité ;