Décret
Article 1 de l'Décret
Décret — PORTANT RATIFICATION D’UN TRAITE ET D’UNE CONVENTION LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois NatioSpécial Textes Législatifs et Règlementaires Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUB
Sont ratifiés le Traité et la Convention ciaprès : - Le Traité instituant la Conférence Internationale de la Prévoyance sociale ; - La Convention multilatérale de sécurité sociale.