PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/001/CNT DU 24 JANVIER 2025 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en

Art. 1. Est promulguée La Loi Ordinaire L/2025/001/ CNT du 24 Janvier 2025, portant autorisation de ratification d'un traité et d'une convention ci-après : - Le traité instituant la Conférence Internationale de la Prévoyance Sociale ; - La Convention multilatérale de sécurité sociale.

Art. 2. Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.