PORTANT RATIFICATION DE L’ACCORD PORTANT CONTRAT D’ACHAT D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE LA MICROCENTRALE HYDROELECTRIQUE DE KENO PAR LA SOCIETE KAMA S.A, SIGNE LE 14 MARS 2021, POUR UN MONTANT DE QUARANTE-CINQ VIRGULE QUARANTENEUF MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (45,49 0

Vu la Charte de la Transition, Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021, Vu le Décret D/2025/0081/PRG/CNRD/SGG du 03 Juin 2025, portant Promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/005/ CNT du 28 Février 2025 ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;