Loi ORDINAIRE L/2025/005/CNT du 28 fevrier 2025 portant autorisation de ratification de l’accord portant contrat d’achat d’energie electrique relatif au developpement de la microcentrale hydroelectrique de keno par la societe kama SA, signé le 14 mars 2021 le conseil national de la transition

Art. 1. Est autorisée la ratification de l'Accord portant Contrat d'achat d'énergie électrique relatif au développement de la Microcentrale hydroélectrique de KENO par la société KAMA SA, signé le 14 Mars 2021, pour un montant de quarante-cinq virgule quarante-neuf millions (45,49 000.000) de dollars américains.

Art. 2. La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.