Décret
Article 33 de l'Décret
Décret — FIXANT LES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE TENUE DU REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales en République de Guinée ; Vu la
Le registre communal des personnes physiques est en permanence tenu à jour par le registre JO Mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 150 communal de l'état civil. Le chef de centre de l'état civil s'assure que les données ne soient collectées que dans le but de remplir les finalités visées par le présent décret.