Décret
Article 34 de l'Décret
Décret — FIXANT LES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE TENUE DU REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales en République de Guinée ; Vu la
Tout décès doit être déclaré et enregistré dans le registre communal des personnes physiques et immédiatement pris en compte dans le Registre National des Personnes Physiques.