Décret
Article 32 de l'Décret
Décret — FIXANT LES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE TENUE DU REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales en République de Guinée ; Vu la
L'officier de l'état civil est chargé de la tenue du registre communal des personnes physiques. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, la tenue du registre communal des personnes physiques à un ou plusieurs fonctionnaires communaux, désignés ci-après par les termes « Officier de l'état civil délégué ».