Décret
Article 27 de l'Décret
Décret — FIXANT LES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE TENUE DU REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales en République de Guinée ; Vu la
A défaut de preuve suffisante, l'officier de l'état civil demande à la police judiciaire d'effectuer une enquête et de lui faire parvenir un rapport écrit dans le mois de la demande d'enquête. Si le rapport de l'enquête réalisée par la Police judiciaire n'a pas été remis dans les délais, l'officier de l'état civil y procède, sans préjudice à l'inscription du déclarant sur le registre communal des personnes physiques.