Décret
Article 28 de l'Décret
Décret — FIXANT LES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE TENUE DU REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales en République de Guinée ; Vu la
L'officier de l'état civil décide, dans les huit (8) jours de l'obtention du rapport de l'enquête menée par la police judiciaire, soit d'une inscription, d'un maintien ou d'une radiation sur le registre communal des personnes physiques.