Décret
Article 26 de l'Décret
Décret — FIXANT LES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE TENUE DU REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales en République de Guinée ; Vu la
La preuve de la résidence habituelle peut également être établie à partir d'autres éléments, tels que le lieu régulièrement rejoint après les occupations professionnelles, le lieu de fréquentation scolaire des enfants, les factures d'électricité, d'eau et de téléphone, la résidence habituelle du conjoint ou de tout autre membre de la famille.