Décret
Article 25 de l'Décret
Décret — FIXANT LES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE TENUE DU REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales en République de Guinée ; Vu la
En cas de doute sur la réalité de l'existence d'une résidence habituelle sur le territoire de la commune, l'officier de l'état civil inscrit la personne dont la déclaration est remise en question, sur le registre communal des personnes physiques et lui demande de prouver les faits remis en cause. La preuve de la résidence habituelle peut être établie sur la base de tout document émanant d'un service public ou des mentions figurant dans les registres, documents, bordereaux imposés par la loi ou consacrés par l'usage et régulièrement tenus ou établis.