Décret
Article 24 de l'Décret
Décret — FIXANT LES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE TENUE DU REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales en République de Guinée ; Vu la
Le mineur non émancipé, dont les parents sont en séparation de corps ou sont divorcés et dont la résidence a été fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents, est inscrit sur le registre communal des personnes physiques d'une des communes dans laquelle réside habituellement l'un de ses parents. Le choix de la commune d'inscription est effectué d'un commun accord entre les parents. A défaut d'accord, les parents peuvent saisir le juge compétent. En attendant un jugement définitif, le mineur non émancipé demeure inscrit sur le registre de la commune où il a résidé habituellement jusqu'au prononcé du divorce de ses parents.