Décret
Article 10 de l'Décret
Décret — FIXANT LES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE TENUE DU REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales en République de Guinée ; Vu la
Le délai d'inscription dans le Registre National des Personnes Physiques est fixé à 15 jours. Ce délai commence à courir dès l'entrée de la personne étrangère sur le territoire guinéen.