Décret
Article 11 de l'Décret
Décret — FIXANT LES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE TENUE DU REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales en République de Guinée ; Vu la
Les données nominatives et personnelles des étrangers établis en République de Guinée sont collectées sur la base de leurs titres de voyage et de tout autre document d'identité. Ces données nominatives et personnelles concernent : - les prénoms ; - le nom ; - la date de naissance ; - le lieu de naissance ; - la filiation ; - le sexe ; - la profession ; - la nationalité ; - la situation matrimoniale ; - la résidence habituelle : pays, ville, commune ; - l'adresse/résidence en République de Guinée ; - la situation administrative ; - le numéro de l'acte et date de son établissement. JO Mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 149