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MODIFIANT LE DECRET D/2024/277/PRG/CNRD/ SGG DU 28 DECEMBRE 2024, PORTANT RATIFICATION DE CINQ (5) ACCORDS DE FINANCEMENT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Ordinaire L/2024/022/CNT du 23 Octobre 2024, portant autorisation de ratification de cinq (5) Accords de
N° D/2025/015/PRG/CNRD/SGGSigné le 31 janvier 2025Publié le 15 février 2025
Art. 1. Sont ratifiés les cinq (5) Accords de financement suivants :
- le Protocole d'Accord entre le Gouvernement de la République Italienne et le Gouvernement de la République de Guinée (PAGUITA)
- la convention de crédit acheteur n°2 entre la République de Guinée et la BPI-France
- l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (FAD) agissant à titre d'administrateur de la facilité à la Transition dans le cadre du financement du projet d'appui au dévelop
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi Ordinaire L/2024/022/CNT du 23 Octobre 2024,
portant autorisation de ratification de cinq (5) Accords de
financement ;;
Vu le Décret D/2025/014/PRG/CNRD/SGG du 31 Janvier 2025, modifiant le Décret D/2024/0276/PRG/CNRD/
SGG du 28 Décembre 2024, portant Promulgation de
la Loi Ordinaire L/2024/022/CNT du 23 Octobre 2024,
portant autorisation de ratification de cinq (5) Accords de
financement ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature31 janvier 2025
Date de publication15 février 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°02
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 5)
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