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MODIFIANT LE DECRET D/2024/276/PRG/CNRD/ SGG DU 28 DECEMBRE 2024, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2024/022/CNT DU 23 OCTOBRE 2024, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE CINQ (5) ACCORDS DE FINANCEMENT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu le Communiqué N°

N° D/2025/014/PRG/CNRD/SGGSigné le 31 janvier 2025Publié le 15 février 2025

Art. 1. Est promulguée la Loi Ordinaire L/2024/022/ CNT du 23 Octobre 2024, portant autorisation de ratification de cinq (5) Accords de financement suivants :

le Protocole d'Accord entre le Gouvernement de la République Italienne et le Gouvernement de la République de Guinée (PAGUITA)
la convention de crédit acheteur n°2 entre la République de Guinée et la BPI-France
l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (FAD) agissant à titre d'administrateu

Art. 2. Le présent Décret, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 31 Janvier 2025

Général Mamadi DOUMBOUYA

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Informations du document

Informations

Date de signature31 janvier 2025

Date de publication15 février 2025

EtatEn vigueur

Source JOJO 2025 N°02

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 5)

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