MODIFIANT LE DECRET D/2024/276/PRG/CNRD/ SGG DU 28 DECEMBRE 2024, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2024/022/CNT DU 23 OCTOBRE 2024, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE CINQ (5) ACCORDS DE FINANCEMENT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu le Communiqué N°

Art. 1. Est promulguée la Loi Ordinaire L/2024/022/ CNT du 23 Octobre 2024, portant autorisation de ratification de cinq (5) Accords de financement suivants :

1. le Protocole d'Accord entre le Gouvernement de la République Italienne et le Gouvernement de la République de Guinée (PAGUITA)
2. la convention de crédit acheteur n°2 entre la République de Guinée et la BPI-France
3. l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (FAD) agissant à titre d'administrateu