Décret
Article 1 de l'Décret
Décret — MODIFIANT LE DECRET D/2024/276/PRG/CNRD/ SGG DU 28 DECEMBRE 2024, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2024/022/CNT DU 23 OCTOBRE 2024, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE CINQ (5) ACCORDS DE FINANCEMENT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu le Communiqué N°
: Est promulguée la Loi Ordinaire L/2024/022/ CNT du 23 Octobre 2024, portant autorisation de ratification de cinq (5) Accords de financement suivants : 1. le Protocole d'Accord entre le Gouvernement de la République Italienne et le Gouvernement de la République de Guinée (PAGUITA) ; 2. la convention de crédit acheteur n°2 entre la République de Guinée et la BPI-France ; 3. l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (FAD) agissant à titre d'administrateur de la facilité à la Transition dans le cadre du financement du projet d'appui au développement industriel et à la résilience des Petites et Moyennes Entreprises, signé le 22 Juillet 2024, pour un montant de dix millions six cent quarante mille (10.640.000) UC ; 4. l'Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque d'investissement et de Développement de la CEDEAO ; 5. l'Accord de financement du projet d'appui au secteur de la Santé (PASS).