portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 : Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 23 Octobre 2024; Adopte la Loi dont la teneur suit : Article premier : Est autorisée la ratitication des Accords de finan
Art. 1. Est autorisée la ratitication des Accords de financement ci-après : 1- Le Protocole d'accord entre le Gouvernement de la République Italienne et le Gouvernement de la République de Guinée concernant l'octroi d'une subvention pour le financement du projet agricole Guinée-PAGUITA, signé le 15 Septembre 2022 pour un montant de quatre millions cinq cent mille euros ( 4 500 000 €) ; 2- La Convention de crédit acheteur N°2 entre la République de Guinée et la BPI-France SA. relative au financement du p.
Art. 2. La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 23 Octobre 2024 Pour la Plénière Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition M. Yamoussa SIDIBE Dr Dansa KOUROUMA DECRETS.