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portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 : Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 23 Octobre 2024; Adopte la Loi dont la teneur suit : Article premier : Est autorisée la ratitication des Accords de finan
N° L/2024/022/CNTSigné le 23 octobre 2024Publié le 15 décembre 2024
Art. 1. Est autorisée la ratitication des Accords de financement ci-après : 1- Le Protocole d'accord entre le Gouvernement de la République Italienne et le Gouvernement de la République de Guinée concernant l'octroi d'une subvention pour le financement du projet agricole Guinée-PAGUITA, signé le 15 Septembre 2022 pour un montant de quatre millions cinq cent mille euros ( 4 500 000 €) ; 2- La Convention de crédit acheteur N°2 entre la République de Guinée et la BPI-France SA. relative au financement du p.
Visas
Vu la Charte de la Transition, en son
article 57:
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la
République de Guinée, en son
article 56:
Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 23 Octobre 2024;
Informations du document
Informations
Date de signature23 octobre 2024
Date de publication15 décembre 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°12
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 15)
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