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Décret D/2024/280/PRG/CNRD/SGG du 3 janvier 2025 portant repartition des credits de paiement ouverts au budget de l’etat entre les departements ministeriels et institutions pour 2025
N° D/2024/280/PRG/CNRD/SGGSigné le 3 janvier 2025Publié le 15 janvier 2025
Art. 1. Les crédits ouverts au titre du Budget de l'Etat pour l'année 2025, suivant les dispositions de l'article 9 de la Loi L/2024/023/CNT du 31 Décembre 2024, portant Loi de Finances pour l'année 2025, sont répartis au profit des Ordonnateurs principaux, Ministres et Présidents d'institutions Républicaines par titre, chapitre,.
Art. 2. Les Ordonnateurs principaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012,
relative aux Lois de Finances ;;
Vu la loi L/2024/023/CNT du 31 Décembre 2024, portant
Loi de Finances pour l'année 2025 ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2024/05 1/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/079/PRG/CNRD/SGG du 03 Janvier
2025, portant promulgation de la Loi L/2024/023/CNT du 31
Décembre 2024, portant Loi de Finances pour l'année 2025;;
Vu le communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature3 janvier 2025
Date de publication15 janvier 2025
EtatEn vigueur
Signataireses
communes
Source JOJO 2025 N°01
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 15)
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