Décret D/2024/177/PRG/CNRD/SGG du 13 octobre 2024 portant creation, mission et fonctionnement du registre social unifie (RSU) en République de Guinée
Art. 1. Il est créé au sein de la Direction Générale du Fonds de Développement Social et de l'Indigence (FDSI) un système d'information dénommé Registre Social Unifié (RSU).
Art. 2. Au sens du présent Décret, on entend par :
Art. 3. Le RSU a pour mission d'identifier, d'enregistrer et d'assurer le suivi des ménages potentiellement éligibles aux programmes de protection sociale, sur la base de critères d'éligibilité prédéfinis.
Art. 4. La mise en place du RSU vise à améliorer l'efficacité des programmes de protection sociale en ciblant les ménages pauvres.
Art. 5. Les informations contenues dans le RSU sont:
- Les données biométriques sécurisées, notamment la photo d'identité ;
- Les données socio-économiques des personnes pauvres et vulnérables ;
- Le numéro d'identification unique qui est généré aléatoirement, sans inclure d'informations géographiques ou personnelles, pour assurer une identification sécurisée.
La procédure de gestion de ce numéro sera définie par voie réglementaire en conformité avec les normes de protection des données. Il permet :
- L'identification des ménages et les membres de ménage ;
- Le regroupement des membres de ménage ;
- Le suivi des relations familiales ;
- La gestion des prestations et services sociaux ;
- La protection des données personnelles.
Art. 6. Les principes clés de l'inscription des ménages au RSU sont fondés sur un ciblage exhaustif des ménages sur le terrain selon les méthodes suivantes : La protection des données et le respect de la vie privée sont des principes fondamentaux de l'inscription.
Art. 7. La mise à jour de la base de données du RSU se fait comme suit :
- La mise à jour intégrale du RSU qui consiste en une révision complète de la base tous les 3 ans ;
- La mise à jour partielle de la base de données du RSU consiste en l'enregistrement de nouveaux ménages souhaitant être inclus, élargissant ainsi la base de données existante. Cette opération est effectuée en utilisant le même format de questionnaire que celui employé lors de l'enquête initiale ;
- L'actualisation de la base de données des bénéficiaires du RSU intègre les informations fournies par les partenaires et acteurs de la protection sociale après chaque intervention, incluant les nouveaux ménages identifiés.
Art. 8. Pour garantir l'efficacité, la transparence et la fiabilité du RSU en tant que porte d'entrée unique pour la gestion de la protection sociale en Guinée, les principes clés généraux suivants sont établis :
- Le RSU intègre les variables essentielles pour une gestion efficace et cohérente de la protection sociale ;
- L'extraction des données du RSU doit servir de base exclusive pour les partenaires et les utilisateurs, en garantissant que ces données sont harrnonisées, complètes, exactes et précises, afin de répondre efficacement aux besoins des programmes de protection sociale ;
- Les interventions des partenaires relatives à la protection sociale doivent se baser sur les données extraites du RSU.
Art. 9. Les termes, méthodes, et procédures relatives à l'interopérabilité de la base de données du RSU seront définis dans une note technique, conformément aux normes et réglementations en vigueur.
Art. 10. Pour accéder aux données de la base du RSU il faut :
- Adresser une demande au Directeur Général du FDSI en spécifiant les objectifs pour l'extraction des données, conformément aux critères d'éligibilité des programmes de protection sociale ;
- Signer un protocole d'accord entre le FDSI et le partenaire, définissant les modalités de suivi ainsi que les conditions d'utilisation sécurisée, responsable et conforme des données du RSU, avec un accent particulier sur la protection des données à caractère personnel.
Art. 11. Les Organes de Gestion du RSU sont :
- Le Comité de Pilotage National ;
- La Direction Technique du RSU.
Art. 12. Le Comité de Pilotage National a pour mission d'appuyer la mise en oeuvre et la prise des décisions techniques concernant la gestion du RSU. A ce titre, il est particulièrement chargé de :
- Coordonner et d'assurer le suivi du volet technique du RSU ;
- Initier toute étude visant à optimiser la réalisation des projets techniques retenus dans le cadre du RSU ;
- Faire deux (2) sessions de revue générale chaque année ;
- Garantir la protection des données individuelles contenues dans le RSU.
Art. 13. Le Comité de Pilotage National est habilité à solliciter l'expertise de toute personne dont les compétences techniques sont jugées indispensables à l'accomplissement de ses missions, dans le cadre de la gestion optimale du RSU.
Art. 14.
- Le Directeur National des Prévisions Economiques et de la Conjoncture du Ministère de l'Economie et des Finances ;
- Le Directeur Général du BSD du Ministère de la Promotion Féminine de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ;
- Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge de l'Administration du Territoire ;
- Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge de l'Education Nationale ;
- Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge de la Santé ;
- Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge de l'Agriculture et de l'Elevage ;
- Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge du Budget.
Art. 15. Les membres du Comité de Pilotage National sont nommés par Arrêté du Ministre de la Promotion Féminine de l'Enfance et des Personnes Vulnérables sur proposition de leurs structures d'origine.
Art. 16. La durée du mandat du Comité de Pilotage National est de deux (2) ans renouvelable une seule fois. Il est mis fin au mandat d'un membre du Comité de Pilotage National lorsque :
- Il perd la qualité qui justifie sa nomination ;
- L'autorité qui l'a proposé réclarne son remplacement ou sa démission.
Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restante du mandat.
Art. 17. Sous l'autorité du Directeur Général du FDSI, la Direction Technique du RSU a pour mandat d'assurer la gestion administrative et technique du RSU. A ce titre, elle est particulièrement chargée de :
- élaborer et exécuter le plan d'action du RSU ;
- élaborer les stratégies de communication du RSU ; assurer le suivi technique d'exécution et d'évaluation des prestations ; préparer les sessions du Comité de Pilotage National ;
- élaborer les rapports périodiques d'exécution du RSU ;
- assurer la collecte des données de qualité et la gestion sécurisée du système d'information ;
- concevoir, gérer, actualiser et protéger les données à caractère personnel, également appelées données individuelles et socio-démographiques des ménages ;
- assurer la promotion de l'utilisation du RSU par l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de la protection sociale ;
- assurer la maintenance des infrastructures et réseaux du RSU ;
- superviser le travail du webmaster, y compris la gestion du site web du RSU, optimiser la performance en ligne, et la mise à jour régulière des contenus ; coordonner les activités liées aux infrastructures et aux réseaux, garantissant leur bon fonctionnement, leur sécurité et leur intégrité technique.
Art. 18. L'organisation de la Direction Technique du RSU est fixée dans le manuel de procédure du FDSI.
Art. 19. Le Budget d'Affectation Spéciale (BAS) et le Budget National de Développement (BND) sont mis à la disposition du FDSI pour l'opérationnalisation du RSU. Le FDSI peut bénéficier en outre des ressources en provenance des partenaires techniques et financiers nécessaires à l'opérationnalisation du RSU.
Art. 20. Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement du RSU sont complétés par le Manuel de procédure adopté par le Comité de Pilotage National.