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Décret D/2024/177/PRG/CNRD/SGG du 13 octobre 2024 portant creation, mission et fonctionnement du registre social unifie (RSU) en République de Guinée
N° D/2024/177/PRG/CNRD/SGGSigné le 13 octobre 2024Publié le 7 mars 2025
Art. 1. Il est créé au sein de la Direction Générale du Fonds de Développement Social et de l'indigence (FDSI) un système d'information dénommé Registre Social Unifié (RSU).
Art. 2. Au sens du présent décret, on entend par :
Auto-ciblage : la reconnaissance par les chefs de ménages de leur statut de vulnérable ou d'extrême pauvre Spécial Textes Reglementaires Mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 13 en vue de leur enregistrement dans la base de données du RSU ;
Bénéficiaire : un ménage ou une personne identifiée dans le Registre social unifié comme étant éligible à un programme social sur la base des critères du programme et enregistré par ce programme comme bénéficiant des prestations offertes par celui-ci ;
Interopérabilité : la capacité que possède un système dont les interfaces sont connues à fonctionner avec d'autres systèmes existants ou futurs et sans restriction d'accès ou de mise en oeuvre ;
Ménage : une personne ou un ensemble de personnes, apparentées ou non, reconnaissant l'autorité d'un même individu appelé chef de ménage, vivant sous le même toit, partageant le même repas et mettant en commun leurs ressources ;
Ménage pauvre : un ménage dont les dépenses de consommation sont inférieures au seuil de pauvreté ;
Ménage vulnérable : un ménage exposé à un risque élevé de voir sa situation se dégrader face aux chocs socio-économiques en raison de ressources insuffisantes pour s'adapter ;
Proxy Means Testing (PMT) : une méthode alternative d'évaluation indirecte des moyens des ménages, basée sur des caractéristiques observables, pour prédire la pauvreté à l'aide d'une formule établie ;
Signalement : les membres de la communauté signalent aux enquêteurs les ménages correspondant aux critères de pauvreté ou d'extrême pauvreté, mais qui ne se sont pas manifestés pour diverses raisons.
Art. 3. Le RSU a pour mission d'identifier, d'enregistrer et d'assurer le suivi des ménages potentiellement éligibles aux programmes de protection sociale, sur la base de critères d'éligibilité prédéfinis.
Art. 4. La mise en place du RSU vise à améliorer l'efficacité des programmes de protection sociale en ciblant les ménages pauvres.
Art. 5. Les informations contenues dans le RSU sont:
- Les données biométriques sécurisées, notamment la photo d'identité ;
- Les données socio-économiques des personnes pauvres et vulnérables ;
- Le numéro d'identification unique qui est généré aléatoirement, sans inclure d'informations géographiques ou personnelles, pour assurer une identification sécurisée. La procédure de gestion de ce numéro sera définie par voie réglementaire en conformité avec les normes de protection des données. Il permet :
- L'identification des ménages et les membres de ménage ;
- Le regroupement des membres de ménage ;
- Le suivi des relations familiales ;
- La gestion des prestations et services sociaux ;
- La protection des données personnelles.
Art. 6. Les principes clés de l'inscription des ménages au RSU sont fondés sur un ciblage exhaustif des ménages sur le terrain selon les méthodes suivantes : La protection des données et le respect de la vie privée sont des principes fondamentaux de l'inscription.
Art. 7. La mise à jour de la base de données du RSU se fait comme suit :
- La mise à jour intégrale du RSU qui consiste en une révision complète de la base tous les 3 ans ;
- La mise à jour partielle de la base de données du RSU consiste en l'enregistrement de nouveaux ménages souhaitant être inclus, élargissant ainsi la base de données existante. Cette opération est effectuée en utilisant le même format de questionnaire que celui employé lors de l'enquête initiale ;
- L'actualisation de la base de données des bénéficiaires du RSU intègre les informations fournies par les partenaires et acteurs de la protection sociale après chaque intervention, incluant les nouveaux ménages identifiés.
Art. 8. Pour garantir l'efficacité, la transparence et la fiabilité du RSU en tant que porte d'entrée unique pour la gestion de la protection sociale en Guinée, les principes clés généraux suivants sont établis :
- Le RSU intègre les variables essentielles pour une gestion efficace et cohérente de la protection sociale ;
- L'extraction des données du RSU doit servir de base exclusive pour les partenaires et les utilisateurs, en garantissant que ces données sont harmonisées, complètes, exactes et précises, afin de répondre efficacement aux besoins des programmes de protection sociale ;
- Les interventions des partenaires relatives à la protection sociale doivent se baser sur les données extraites du RSU.
Art. 9. Les termes, méthodes, et procédures relatives à l'interopérabilité de la base de données du RSU seront définis dans une note technique, conformément aux normes et réglementations en vigueur.
Art. 10. Pour accéder aux données de la base du RSU il faut :
- Adresser une demande au Directeur Général du FDSI en spécifiant les objectifs pour l'extraction des données, conformément aux critères d'éligibilité des programmes de protection sociale ;
- Signer un protocole d'accord entre le FDSI et le partenaire, définissant les modalités de suivi ainsi que les conditions d'utilisation sécurisée, responsable et conforme des données du RSU, avec un accent particulier sur la protection des données à caractère personnel.
Art. 11. Les Organes de Gestion du RSU sont :
- Le Comité de Pilotage National ;
- La Direction Technique du RSU.
Art. 12. Le Comité de Pilotage National a pour mission d'appuyer la mise en oeuvre et la prise des décisions techniques concernant la gestion du RSU. A ce titre, il est particulièrement chargé de :
- Coordonner et d'assurer le suivi du volet technique du RSU ;
- Initier toute étude visant à optimiser la réalisation des projets techniques retenus dans le cadre du RSU ;
- Faire deux (2) sessions de revue générale chaque année ;
- Garantir la protection des données individuelles contenues dans le RSU.
Art. 13. Le Comité de Pilotage National est habilité à solliciter l'expertise de toute personne dont les compétences techniques sont jugées indispensables à l'accomplissement de ses missions, dans le cadre de la gestion optimale du RSU.
Art. 14.
Deuxième vice-président : le Directeur National de la population
Rapporteur : le Directeur technique du RSU
Membres
- Le Directeur National des Prévisions Economiques et de la Conjoncture du Ministère de l'Economie et des Finances ;
- Le Directeur Général du BSD du Ministère de la Promotion Féminine de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ;
- Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge de l'Administration du Territoire ;
- Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge de l'Education Nationale ;
- Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge de la Santé ;
- Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge de l'Agriculture et de l'Elevage ;
- Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge du Budget.
Art. 15. Les membres du Comité de Pilotage National sont nommés par Arrêté du Ministre de la Promotion Féminine de l'Enfance et des Personnes Vulnérables sur proposition de leurs structures d'origine.
Art. 16. La durée du mandat du Comité de Pilotage National est de deux (2) ans renouvelable une seule fois. Il est mis fin au mandat d'un membre du Comité de Pilotage National lorsque :
- Il perd la qualité qui justifie sa nomination ;
- L'autorité qui l'a proposé réclame son remplacement ou sa démission.
Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restante du mandat.
Art. 17. Sous l'autorité du Directeur Général du FDSI, la Direction Technique du RSU a pour mandat d'assurer la gestion administrative et technique du RSU. A ce titre, elle est particulièrement chargée de :
- élaborer et exécuter le plan d'action du RSU ;
- élaborer les stratégies de communication du RSU ;
- assurer le suivi technique d'exécution et d'évaluation des prestations ;
- préparer les sessions du Comité de Pilotage National ; élaborer les rapports périodiques d'exécution du RSU ;
- assurer la collecte des données de qualité et la gestion sécurisée du système d'information ;
- concevoir, gérer, actualiser et protéger les données à caractère personnel, également appelées données individuelles et socio-démographiques des ménages;
- assurer la promotion de l'utilisation du RSU par l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de la protection sociale ;
- assurer la maintenance des infrastructures et réseaux du RSU ;
- superviser le travail du webmaster, y compris la gestion du site web du RSU, optimiser la performance en ligne, et la mise à jour régulière des contenus ;
- coordonner les activités liées aux infrastructures et aux réseaux, garantissant leur bon fonctionnement, leur sécurité et leur intégrité technique.
Art. 18. L'organisation de la Direction Technique du RSU est fixée dans le manuel de procédure du FDSI.
Art. 19. Le Budget d'Affectation spéciale (BAS) et le Budget National de Développement (BND) sont mis à la disposition du FDSI pour l'opérationnalisation du RSU. Le FDSI peut bénéficier en outre des ressources en provenance des partenaires techniques et financiers nécessaires à l'opérationnalisation du RSU.
Art. 20. Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement du RSU sont complétés par le Manuel de procédure adopté par le Comité de Pilotage National.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la loi L/2016/037/AN relative à la cybersécurité
et la protection de données à caractère personnel en
République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
organisation générale de l'administration publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2022/091/PRG/CNRD/SGG du 10 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des
Personnes Vulnérables ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre chef
du Gouvernement de Transition ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars
2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05
septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par
les Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2000/0020/AN du 23 Novembre 2000,
portant institution du péage et du pesage-péage pour
le financement de l'entretien routier ;;
Vu la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016,
portant protection du patrimoine routier national de la
République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2019/042/AN du 25 Octobre 2019, autorisant
la ratification de l'acte additionnel A/SA. 17/02/12 relatif à l'harmonisation des normes et des procédures de
contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l'essieu
des véhicules lourds de transport de marchandises dans
les Etats membres de la Communauté Economique des
Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ;;
Vu la Loi L/2024/021/CNT du 02 Septembre 2024, modifiant la Loi L/2000/020/AN du 23 Novembre 2000,
portant institution du péage et du pesage-péage pour le
financement de l'entretien routier ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2017/153/PRG/SGG du 03 Juillet 2017,
portant modalités d'application de la Loi L/2016/074/AN
du 30 Décembre 2016 portant protection du patrimoine
routier national de la République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2021/221/PRG/SGG du 06 Juillet
2021, portant création de la Société Publique dénommée «Fonds d'Entretien Routier de Guinée -FER SA» ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février
2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars
2024, portant nomination des membres du Gouvernement;;
Vu le Décret D/2024/0173/PRG/CNRD/SGG du 28 Septembre 2024, portant promulgation de la Loi L/2024/021/
CNT du 02 Septembre 2024 ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05
Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par
les Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à la production, au transport, la distribution de l'énergie électrique en République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique relative aux Lois de Finances ;;
Vu la Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre
2017, portant Création, Attributions, Organisation et
Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et de l'Eau Potable en République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant
certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN, du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux
en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013,
portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et la
Comptabilité Publique (RGBCP) en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014,
portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques ;;
Vu le Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 Mai 2018
portant modalités d'application de la Loi Ordinaire
L/050/2017/AN du 29 Novembre 2017, portant Création,
Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et
de l'Eau Potable en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre
2018, fixant les conditions d'application de la L/2017/056/
AN du 08 décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016,
portant Gouvernance financière des Sociétés et Établissements Publics à Caractère Administratif en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2019/230/PRG/SGG, du 06 Août 2019,
portant Statuts de la Société Électricité de Guinée «
EDG SA » ;;
Vu le Décret D/2022/036//PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures;;
Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du
Ministère de l'Économie et des Finances ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février
2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars
2024, portant nomination des membres du Gouvernement;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021,
portant prise effective du Pouvoir par les Forces de
Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative
à la production, au Transport, la distribution de l'énergie
électrique en République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique relative aux 'tpis de Finances ;;
Vu la Loi Ordinaire L/050/2017/AN du 29 Novembre 2017
portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de
l'Electricité et de l'Eau Potable en République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN, du
30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière
des Sociétés et Etablissements Publics en République
de Guinée ;;
Vu la Loi L /2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique ;;
Vu l'Ordonnance 0/2021/001 /PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux
en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013,
portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et la
Comptabilité Publique (RGBCP) en République de Guinée;;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 octobre 2014,
portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques;;
Vu le Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 Mai 2018,
portant modalités d'application de la Loi Ordinaire
L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création,
Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Electricité et
Spécial Textes Reglementaires Mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 18
de l'Eau Potable en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre
2018, fixant les conditions d'application de la L/2017/056/
AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016,
portant Gouvernance financière des Sociétés et Etablissements Publics à Caractère Administratif en République de Guinée ;;
Vu Le Décret D/2019/230/PRG/SGG, du 06 Août 2019,
portant Statuts de la Société Electricité de Guinée «
EDG SA » ;;
Vu le Décret D/2022/0036//PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant attributions et Organisation du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures;;
Vu le Décret D/2022/0578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef
du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13
Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense
et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/94/005/CTRN, du 14 Février 1994, portant
code de l'eau de la République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique relative aux Lois de Finances ;;
Vu la Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre
2017, portant Création, Attributions, Organisation et
Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et de l'Eau Potable en République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN, du
30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière
des Sociétés et Établissements Publics en République
de Guinée ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux
en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013,
portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et la
Comptabilité Publique (RGBCP) en République de Guinée;;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014,
portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques;;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 18 Avril 2018,
fixant les statuts de la Société des Eaux de Guinée
(SEG-SA) ;;
Vu le Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 Mai 2018,
portant modalités d'application de la Loi Ordinaire
L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création,
Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et
de l'Eau Potable en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre
2018, fixant les conditions d'application de la L/2017/056/
AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016,
portant Gouvernance financière des Sociétés et Établissements Publics à Caractère Administratif en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2022/0036//PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant attributions et Organisation du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures;;
Vu le Décret D/2022/0578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination d'un Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024 /054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars
2024, portant nomination des membres du Gouvernement;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense
et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993,
relative à la production, au transport, la distribution de
l'énergie électrique en République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique relative aux Lois de Finances ;;
Vu la Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre
2017, portant Création, Attributions, Organisation et
Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des
Services Publics de l'Électricité et de l'Eau Potable en
République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017,
modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/
AN, du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance
Financière des Sociétés et Établissements Publics en
République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux
en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013,
portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et la
Comptabilité Publique (RGBCP) en République de Guinée;;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014,
portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques;;
Vu le Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 Mai 2018,
portant modalités d'application de la Loi Ordinaire
L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création,
Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et
de l'Eau Potable en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre
2018, fixant les conditions d'application de la L/2017/056/
AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016,
portant Gouvernance financière des Sociétés et Établissements Publics à Caractère Administratif en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2019/230/PRG/SGG, du 06 Août 2019,
portant Statuts de la Société Électricité de Guinée «
EDG SA » ;;
Vu le Décret D/2022/0036//PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures;;
Vu le Décret D/2022/0578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février
2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars
2024, portant nomination des membres du Gouvernement;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021,
portant prise effective du Pouvoir par les Forces de
Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/94/005/CTRN, du 14 Février 1994 portant code de l'eau de la République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique relative aux Lois de Finances ;;
Vu Ia Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre
2017, portant Création, Attributions, Organisation et
Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et de l'Eau Potable en République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant
certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN, du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux
en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013,
portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et la
Comptabilité Publique (RGBCP) en République de Guinée;;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre
2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques ;;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 18 Avril 2018,
fixant les statuts de la Société des Eaux de Guinée
(SEG-SA) ;;
Vu le Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 Mai 2018,
portant modalités d'application de la Loi Ordinaire
L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création,
Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et
de l'Eau Potable en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 septembre
2018, fixant les conditions d'application de la L/2017/056/
AN du 08 Décembre 2017, Modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016,
portant Gouvernance financière des Sociétés et Établissements Publics à Caractère Administratif en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2022/0036//PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant attributions et Organisation du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures;;
Vu le Décret D/2022/0578/PRG/CNRD/SGG du 12
Décembre 2022, portant attributions et organisation du
Ministère de l'Économie et des Finances ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars
2024, portant nomination des membres du Gouvernement;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021,
portant prise effective du Pouvoir par les Forces de
Défense et de Sécurité ;;
Vu la charte de la Transition;;
Vu la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant
protection du patrimoine routier national de la République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2019/042/AN du 25 Octobre 2019, autorisant
la ratification de l'acte Additionnel A/SA.17/02/12 relatif à l'harmonisation des normes et des procédures de
contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l'essieu
des véhicules lourds de transport de marchandises dans
les Etats membres de la Communauté Economique des
Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO);;
Vu la Loi L/2024/021/CNT du 02 Septembre 2024, modifiant la Loi L/2000/020/AN du 23 Novembre 2000, portant Institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l'entretien Routier;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales. des Conventions. Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2017/153/PRG/SGG du 03 Juillet 2017,
portant modalités d'application de la Loi L/2016/074/AN
du 30 Décembre 2016, relative à la protection du patrimoine routier national de la République de GuInée ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 février
2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars
2024, portant nomination des Membres du Gouvernement;;
Vu le Décret D/2024/173/PRG/CNRD/SGG du 28 Septembre 2024, portant promulgation de la Loi L/2024/021/
CNT du 02 Septembre 2024, modifiant la Loi L/2000/020/
AN du 23 Novembre 2000, portant institution du péage et
du pesage-péage pour le financernent de l'entretien routier;;
Vu le Décret D/2025/023/PRG/CNRD/SGG du 21 Février 2025, portant modalités d'application de la Loi
L/2024/021/CNT du 02 Septembre 2024, modifiant la Loi
Spécial Textes Reglementaires Mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 22
L/2000/020/AN du 23 Novembre 2000, portant institution
du péage et du pesage-péage pour le fïnancement de
l'entretien routier;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassablement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise du pouvoir par les Forces de
Défense et de Sécurité;;
vu à l'article 6 entraîne l'immobilisatîon du véhicule et le délestage de la charge
supplémentaire, assorti du paiement d'une amende de
surcharge calculée sur la base de :
Trois cent mille (300 000 GNF) par tonne de surcharge
pour un transport national,
Neuf cent mille (900 000 GNF) par tonne de surcharge
pour un transport inter-Etaf .
Une tolérance de cinq pour cent (5%) du poids total en
charge est cependant accordée pour tenir compte d'une
marge de fiabilité du matériel de pesage. Les marchandises et/ou les produits délestés demeurent sous la responsabilité du transporteur.
En cas de récidive constatée dans les douze (12) mois
de la première infraction, l'administration compétente
procède au retrait de la licence du véhicule incriminé
pour un délai d'un (1) an
L'exploitant du véhicule en surcharge visé par les dispositions de l'Article 20 du décret D/2017/153/PRG/SGG et
dans le cas de transports d'hydrocarbures, d'explosifs et
de certaines marchandises dangereuses est sanctionné
d'une amende additive dont le montant est fixé proportionnellement au dommage causé à la route par le véhicule au cours de son déplacement vers le lieu indiqué,
du fait de sa surcharge;
Informations du document
Informations
Date de signature13 octobre 2024
Date de publication7 mars 2025
EtatEn vigueur
Signataireschef
du Gouvernement de Transition, Chef du
Gouvernement, ou le Ministre
Secrétaire Général de la Présidence de la République, Chef
du Gouvernement, Chef du Gouvernement, du Gouvernement de Transition, Féminine de, Secrétaire Général de la Présidence de la République, ge de, Mourana SOUMAH
ARRETE CONJOINT AC, ue Urbaine, Mourana SOUMAH
MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ET DES
TRAVAUX PUBLICS, Ousmane Gaoual DIALLO
Le Ministre de
Source JOJO 2025 N°01 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 13)
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