Décret
Article 10 — Décret D/2024/177/PRG/CNRD/SGG du 13 octobre 2024 portant creation, mission et fonctionnement du registre social unifie (RSU) en République de Guinée
Décret — Décret D/2024/177/PRG/CNRD/SGG du 13 octobre 2024 portant creation, mission et fonctionnement du registre social unifie (RSU) en République de Guinée
Pour accéder aux données de la base du RSU il faut :
- Adresser une demande au Directeur Général du FDSI en spécifiant les objectifs pour l'extraction des données, conformément aux critères d'éligibilité des programmes de protection sociale ;
- Signer un protocole d'accord entre le FDSI et le partenaire, définissant les modalités de suivi ainsi que les conditions d'utilisation sécurisée, responsable et conforme des données du RSU, avec un accent particulier sur la protection des données à caractère personnel.